Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.
PLFR 2016, n° 4235, enregistré à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016
Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard des entreprises.
Contrôle à distance des comptabilités informatisées
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un contrôle à distance, effectué à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) de l’entreprise. Après avoir été informée de l’engagement de la procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité, l’entreprise aura 10 jours pour adresser à l’administration fiscale une copie de ses FEC sous forme dématérialisée, conforme aux normes prévues dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée.
Précision :à défaut de remise de cette copie, l’entreprise encourra une amende de 5 000 €.
Au plus tard 6 mois après la réception de la copie, l’administration devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification.
À noter :un certain nombre de garanties bénéficieront à l’entreprise contrôlée (recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, non-renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période…).
Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA
L’administration fiscale pourra se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1 janvier 2017. Avant sa première intervention, un avis d’instruction sur place sera envoyé à l’entreprise. Une fois sur place, l’administration pourra procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables, ainsi que de toutes les pièces justificatives afférents à la demande. Elle aura aussi le droit de prendre copie des documents consultés, sans que l’entreprise puisse s’y opposer sous peine d’une amende de 1 500 € par document, dans la limite de 10 000 €. L’entreprise pourra fournir cette copie sous forme papier ou dématérialisée.
Attention :le projet de loi de finances pour 2017 envisage de porter la limite maximale de l’amende à 50 000 €.
Un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place sera laissé à l’administration pour se prononcer sur la demande de remboursement. Et elle ne pourra pas rendre sa décision plus de 4 mois après la notification de l’avis d’instruction. L’absence de décision dans ces délais sera équivalente à une acceptation.
Précision :cette procédure ne sera pas de nature à empêcher la mise en œuvre ultérieure d’une vérification de comptabilité.