Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25
Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui seront versés par l’employeur. Pour ce faire, il peut dorénavant se référer à un barème d’indemnisation qui vient d’être dévoilé par décret. Dans la foulée et par souci de cohérence, le barème fixant l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié.
À noter :l’indemnisation dont bénéficie le salarié victime d’un licenciement injustifié s’ajoute aux indemnités qui lui sont réglées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…).
Un barème d’indemnisation instauré…
Pour estimer le montant de l’indemnité due en cas licenciement injustifié, le barème mis en place par le gouvernement tient compte de l’ancienneté du salarié. Il propose ainsi, par exemple, de verser des dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire à l’employé qui a moins d’un an d’ancienneté, à 11 mois de salaire pour une ancienneté égale à 15 ans et à 21,5 mois de rémunération à partir de 43 ans de présence dans l’entreprise.
Précision :cette indemnisation est majorée d’un mois de salaire lorsque le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date du licenciement. Une telle majoration étant aussi accordée au salarié qui, compte tenu de sa situation personnelle et de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré, rencontre des difficultés de retour à l’emploi.
Toutefois, ce référentiel d’indemnisation est optionnel. Autrement dit, les juges n’ont pas l’obligation de l’appliquer, sauf si l’employeur et le salarié en font conjointement la demande. Dans cette hypothèse, l’indemnité est alors chiffrée sur la seule base du barème.
… et un barème de conciliation révisé
Employeur et salarié peuvent décider, durant la phase de conciliation prud’homale, de mettre fin à un litige né à la suite d’un licenciement. Dans ce cas, l’employeur paie au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant peut être fixé en référence à un barème. Un barème qui, pour inciter les parties à résoudre leur conflit à l’amiable, a été revu à la hausse.
Exemples :cette indemnité est égale à 3 mois de rémunération (contre 2 mois auparavant) pour le salarié ayant un an d’ancienneté, à 5 mois de salaire (au lieu de 4 mois) pour 3 ans de présence dans l’entreprise et à 24 mois de salaire (contre 14 mois) pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans.