Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
Un délai supplémentaire est accordé aux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel au titre de la période 2016/2017.
BOI-BA-REG-30 du 7 septembre 2016, n° 30 et 160
La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès l’imposition des revenus 2016.
À noter :le micro-BA s’applique aux exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 € HT.
Rappelons que les exploitants agricoles qui relèvent du micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).
En principe, cette option aurait dû être formulée dans le délai imparti pour déclarer les résultats 2015 pour une application au titre de la période 2016/2017.
Bonne nouvelle ! L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire. Ainsi, à titre exceptionnel, cette option pourra être exercée jusqu’au 31 décembre 2016.
Et la renonciation ?
L’option des exploitants pour un régime réel est valable pendant 2 ans et se reconduit tacitement pour la même période, sauf renonciation expresse.
Normalement, les exploitants relevant sur option du régime simplifié au titre de la période 2014/2015 et qui peuvent bénéficier du régime micro-BA pour 2016 auraient dû renoncer à cette option avant le 1 février 2016.
Ce délai fait également l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2016.
En pratique :l’option ou la renonciation au régime réel est notifiée à l’administration par lettre simple ou courriel.