Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.
Art. 13, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.
Conditions d’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies. Ainsi, les suppléments de rétrocession doivent être versés à l’occasion d’activité de prospection commerciale et en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet. Ensuite, le déplacement doit nécessiter une résidence d’au moins 24 h dans un autre État. Le montant des suppléments de rétrocession doit aussi être déterminé préalablement aux déplacements et être en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu des séjours et, d’autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur indépendamment de ces suppléments. Enfin, ce montant doit figurer sur le relevé d’honoraires du collaborateur, sous un intitulé spécifique.
À noter :le bénéfice de l’exonération est réservé aux personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration. En sont donc exclues celles qui exercent à titre individuel ou en groupe (SCP, Sel…) ainsi que les collaborateurs libéraux assimilés salariés.
Vers une suppression de l’exonération
À l’occasion du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement envisage de supprimer certaines niches fiscales qu’il juge inefficaces ou injustifiées. Parmi elles, figure le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux pour prospection commerciale à l’étranger. Cette suppression s’appliquera dès les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017.