Dérogations aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
La réglementation relative aux conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles vient d’être assouplie.
Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, JO du 22
Désormais, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs lui en fera la demande, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pourra permettre aux exploitants agricoles qui font appel à des travailleurs saisonniers et qui les logent, pour une durée maximale de 30 jours sur une période de 12 mois consécutifs, de déroger à la réglementation en matière d’hébergement collectif de ces travailleurs.
Précision :cette demande devra être justifiée par l’offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la nature de l’activité concernée. De plus, les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d’issue, de dégagement et de lutte contre les incendies doivent être respectées. Enfin, des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs devront être prévues par un accord collectif de branche.
Plus précisément, ce sont les règles relatives à la capacité maximale d’accueil des dortoirs (6 personnes) et à leur superficie minimale (9 m² pour le premier occupant et 7 m² par occupant supplémentaire) ainsi qu’à celles concernant l’aménagement des salles d’eau (un lavabo pour 3 personnes, une cabine de douche pour 6 personnes, un cabinet d’aisance pour 6 personnes, le tout séparé pour les hommes et pour les femmes) qui pourront ne pas être respectées.