Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés
Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017.
Art. 6 et 7, projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
Le gouvernement a officiellement présenté son projet de loi de finances pour 2017. Et il prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), lequel passera de 33 1/3 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
Cette baisse s’effectuera en quatre étapes.
D’abord, pour les exercices ouverts en 2017, seules les PME bénéficieront de la mesure, jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Sont ainsi visées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
Précision :les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ continueront de profiter du taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice.
Ensuite, pour les exercices ouverts en 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Puis, pour les exercices ouverts en 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros. Celles qui réaliseront un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros en profiteront seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Enfin, l’IS sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice, pour les exercices ouverts à compter de 2020.
Cette mesure permettra de ramener le taux de l’IS en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne. Ce qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les investissements des entreprises.
À savoir :le projet de loi prévoit également l’augmentation du montant du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises (chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€) pour les exercices ouverts à compter de 2017. Par ailleurs, le texte ne revient pas sur la fin de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 %, laquelle s’appliquera donc au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.