Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
L’avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd’hui aux entreprises.
Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, JO du 11
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce comité peut intervenir, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration fiscale sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues pour la détermination du CIR (y compris le crédit d’impôt innovation). Un décret est venu préciser les modalités de fonctionnement du comité, qui peut se prononcer sur les propositions de rectification adressées à compter du 1 juillet 2016.
Précision :le comité remet uniquement un avis et se prononce seulement sur les faits susceptibles d’être retenus pour l’examen d’une question de droit, sans trancher cette dernière.
Ainsi, notamment, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations pour présenter sa demande de saisine du comité.
L’entreprise doit ensuite être convoquée 30 jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
À savoir :avant la tenue de la séance, le comité peut demander au ministère de la Recherche ou de l’Innovation un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère au président du comité, qui le communique à l’entreprise et à l’administration dans un délai raisonnable.
Lorsque le litige est soumis au comité, l’entreprise est invitée à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites. Et, point important, devant le comité, l’entreprise peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Enfin, l’administration notifie l’avis – motivé – du comité à l’entreprise, et l’informe du montant du crédit d’impôt qu’elle souhaite retenir.