Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est réservé aux associations lucratives.
Rép. min, n° 18213, JO Sénat du 10 mars 2016
Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) et, à ce titre, peuvent prétendre au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Telle est la réponse du gouvernement sur ce point.
Il a ainsi précisé que l’ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et leur mode d’exploitation. La forme juridique de l’entreprise important peu, les associations lucratives ont droit au CICE. En revanche, les associations sans but lucratif n’interviennent pas dans le champ de l’économie concurrentielle et ne peuvent donc réclamer le bénéfice d’un dispositif, qui rappelons-le, a été conçu avant tout pour soutenir la compétitivité des entreprises.
Rappel :le calcul du CICE est assis sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Le taux du CICE étant égal à 6 % des rémunérations versées.