Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un dégrèvement des 50 % restants pour tout ou partie de cette même période. À ce titre, ils doivent déposer, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation, une déclaration n° 6711, par commune et par propriétaire, des parcelles exploitées au 1 janvier. Désormais, lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, le dégrèvement sera néanmoins accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.