Travaux : assouplissement du label RGE

Cet article a été publié le 15 février 2016 dans la catégorie fiscal.

Depuis le 1er janvier 2016, les contrôles de chantiers portent sur une seule qualification RGE par catégorie de travaux.
Arrêté du 1er décembre 2015, JO du 9 

La plupart des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent être exécutés par des entreprises du bâtiment qualifiées « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) afin que les particuliers puissent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro. Depuis le 1 janvier 2016, les modalités d’application des qualifications RGE ont été assouplies. La principale nouveauté porte sur les contrôles de chantiers réalisés suite à l’octroi ou au renouvellement d’une qualification.

Jusqu’à présent, lorsque l’entreprise était titulaire de plusieurs qualifications RGE dans une même catégorie de travaux, elle devait se soumettre à un contrôle de chantier pour chaque type de travaux. Désormais, ce contrôle porte, de façon aléatoire, sur une seule qualification par catégorie de travaux.

Précision :il existe deux grandes catégories de travaux, à savoir l’isolation et les équipements. La catégorie « équipements » regroupe les chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz et les équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Si l’entreprise dispose de plusieurs qualifications RGE dans cette catégorie, le contrôle porte alors sur l’une des qualifications relatives aux équipements fonctionnant aux énergies renouvelables.

En pratique, le contrôle est réalisé dans les 24 mois de l’octroi de la qualification ou de son renouvellement. Le chantier contrôlé pouvant être en cours ou achevé. Dans ce dernier cas, le chantier doit alors être achevé depuis moins de 24 mois ou, à défaut, 48 mois.

Relevé de sinistralité

Dorénavant, l’entreprise doit fournir à l’organisme de certification, lors de l’octroi ou du renouvellement de la qualification, un relevé de sinistralité couvrant les 4 dernières années. Ce relevé, délivré par l’assureur, sera pris en compte dans la décision d’attribution de la qualification.