Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016
La dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus ainsi que du paiement des impôts est enclenchée.
Déclaration des revenus en ligne
Afin de préparer l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, la loi de finances pour 2016 instaure une généralisation progressive de l’obligation de souscrire en ligne la déclaration de revenus et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Toutefois, ceux qui, bien que disposant d’un tel accès, ne se sentiraient pas suffisamment à l’aise avec l’outil informatique (personnes âgées notamment) pour procéder à une déclaration en ligne peuvent continuer à utiliser un formulaire papier.
En pratique :une case à cocher devrait être prévue sur la déclaration.
Avant sa généralisation à partir de 2019 pour la déclaration des revenus de 2018, l’obligation de télédéclarer ses revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de perception des revenus est supérieur à :- 40 000 € pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;- 28 000 € pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;- 15 000 € pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.
Précision :les contribuables qui ne respectent pas cette nouvelle obligation sont passibles d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe déposé selon un autre procédé, à compter de la 2 année au cours de laquelle le manquement est constaté. Manquements qui devraient s’apprécier sur deux années consécutives.
Paiement dématérialisé
Dans cette logique de dématérialisation, la loi de finances prévoit également, à compter du 1 janvier 2016, que la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Et ce seuil sera à nouveau abaissé à :- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1 janvier 2017 ;- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1 janvier 2018 ;- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1 janvier 2019.
Sont visés par ce paiement dématérialisé les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…).
Précision :sont également prévues des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de télépayer l’impôt recouvré par voie de rôle. Ce manquement entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 15 € et s’appliquant dès la première infraction.