Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015, JO du 29
Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande et doivent constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance.
Précision :le taux d’intérêt est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale (2,2 % pour 2015).
Une fois la demande déposée, le délai laissé aux contribuables pour constituer leur garantie, jusqu’alors fixé à 3 mois, est passé récemment à 4 mois pour les requêtes déposées depuis le 30 novembre 2015. De plus, la liste des garanties pouvant être acceptées est élargie et ne se limite plus seulement aux sûretés réelles (hypothèque, par exemple) ou au contrat de cautionnement.