ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
Art. 13 et 14, projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015
Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être particulièrement marquant, l’essentiel de ses mesures vise à modifier les règles de certains dispositifs d’investissement. Mesures qui, si elles sont définitivement adoptées, s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016.
Durcissement du dispositif « ISF-PME »
Afin de rendre la réduction « ISF-PME » conforme au droit de l’Union européenne, le projet de loi prévoit quelques modifications du dispositif, notamment une restriction des souscriptions éligibles et une réorientation vers les jeunes entreprises innovantes.
D’une part, les souscriptions éligibles seraient restreintes. Les apports de biens en nature seraient désormais exclus. En revanche, les souscriptions en numéraire et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvriraient toujours droit à la réduction d’ISF.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne seraient plus éligibles lorsque le redevable serait associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant ne pourrait donc plus investir dans sa propre société pour réduire son ISF. Une exception s’appliquerait toutefois aux souscriptions réalisées dans les conditions cumulatives suivantes :
– le redevable a bénéficié de l’avantage fiscal au titre de son premier investissement ;
– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
– cette société n’est pas devenue liée à une autre.
D’autre part, le dispositif serait recentré sur les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 7 ans. Un délai pouvant être relevé à 10 ans en cas d’investissement via un fond commun de placement dans l’innovation (FCPI). Toutefois, aucune limite d’âge ne serait imposée en cas d’investissement significatif destiné à financer l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché. Le montant de cet investissement devrait être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années.
Assouplissement des règles du PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français pour aider au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour être éligible à ce PEA, les titres doivent être émis par des sociétés employant moins de 5 000 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 Mds€.
Afin de le rendre plus attractif, le projet de loi assouplit les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées. Ainsi, ces sociétés pourraient soit respecter les critères actuels précités, soit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :
– la capitalisation boursière est inférieure à 1 Md€ ;
– aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital ;
– la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€. Des seuils appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
Autre mesure, la liste des titres éligibles au PEA PME-ETI serait étendu aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Il s’agit concrètement des obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.