Fin du régime simplifié TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?
Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.
Fiche DGFiP, janvier 2015
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Les entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Rappel :le régime simplifié de TVA s’applique, en principe, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre :- 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;- 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.
Toutefois, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de ce régime. Elles sont alors soumises au régime normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 indiquant, pour le mois précédent, les opérations réalisées et les opérations taxables, accompagnée le cas échéant du paiement de la TVA.
L’entreprise n’ayant connaissance du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, l’administration fiscale vient de préciser qu’elle admet, par tolérance, que la première déclaration CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1 jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12.
À noter :la déclaration annuelle CA12 doit être déposée au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour celles dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
En pratique, une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 5 mai 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015 pour la période d’imposition allant du 1 janvier au 31 mai 2015.
Autre exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 31 mars 2015 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 30 juin 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juillet 2015 pour la période d’imposition allant du 1 avril au 30 juin 2015.
À savoir :la date limite de dépôt de la déclaration CA3 varie selon les entreprises, en fonction notamment de leur localisation, du nom de l’exploitant ou encore du numéro d’identification attribué par l’Insee aux sociétés. L’échéancier s’étend du 15 au 24 du mois.
Une fois la première déclaration CA3 transmise, l’entreprise doit déclarer la TVA chaque mois.