Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de la qualité RGE des professionnels du bâtiment.
BOI-IR-RICI-280-20-30 du 19 décembre 2014
Certains travaux immobiliers, payés à compter du 1 janvier 2015 (ou du 1 octobre 2015 dans les DOM), doivent être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique. En pratique, ne sont pas concernés les travaux pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.
Rappel :le label RGE est déjà exigé pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés depuis le 1 septembre 2014 (ou le 1 octobre 2015 dans les DOM) dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de cette qualification RGE.
Elle indique notamment que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire du signe de qualité correspondant aux travaux réalisés au plus tard à la date de leur réalisation. L’absence de qualification à la date du devis ne fait donc pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt pour le contribuable dès lors que l’entreprise obtient le signe de qualité entre le devis et la réalisation des travaux.
L’entreprise doit en outre mentionner sur sa facture le signe de qualité correspondant aux travaux effectués. Attention, la seule mention RGE ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal, sans l’indication du nom de l’organisme de qualification et du numéro de certification (exemple : « Qualibat 5111 » pour l’installation d’une chaudière à condensation correspondant à l’organisme de qualification Qualibat et au numéro de certification 5111 du signe de qualité de la nomenclature de cet organisme).
À savoir :en cas de sous-traitance, c’est le sous-traitant qui doit être titulaire du signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés, et non l’entreprise donneuse d’ordre. La facture délivrée par l’entreprise donneuse d’ordre doit alors comporter les coordonnées du sous-traitant et le signe de qualité dont il est titulaire.
Pour faciliter la recherche d’un professionnel RGE, le site Internet propose un annuaire afin d’identifier les professionnels RGE par secteur géographique, par catégorie de travaux ou par date de validité. Un annuaire qui permet par ailleurs de visualiser les certificats de qualification de chaque entreprise. Ce site donne également la liste des qualifications et certifications correspondant à l’ensemble des signes de qualité (rubrique « Espace Pros du Bâtiment »).
À noter :source officielle et exhaustive, l’annuaire est mis à jour quotidiennement à partir des bases de données des organismes gestionnaires des signes de qualité RGE.