Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Projet de loi de finances pour 2015, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2014, n° 420
Depuis le 1 janvier 2013, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition bénéficient, en principe, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cet avantage fiscal étant calculé sur les rémunérations versées aux salariés, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Son taux est de 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1 janvier 2014.
À ce titre, les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation du CICE conformément aux intentions du législateur.
Précision :le CICE a pour objectif de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises « à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Mais les modalités de cette publication n’avaient pas encore été précisées, notamment le document dans lequel pouvait être retracé l’utilisation du CICE.
Afin d’assurer ce suivi, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit que les informations relatives à l’utilisation du CICE devront figurer, sous la forme d’une description littéraire, soit en annexe du bilan, soit dans une note jointe aux comptes.
À noter :ces modalités de justification de l’affectation du CICE s’alignent sur celles déjà exigées par l’administration fiscale.