De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification.
Dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014
Actuellement, les entreprises doivent remplir un nombre important de déclarations fiscales. Certaines de ces déclarations comportent des informations redondantes, notamment avec celles renseignées dans la déclaration annuelle de résultats, mais doivent être déposées séparément et à des dates différentes.
À ce titre, le Conseil de simplification propose de créer une déclaration fiscale simplifiée. Cette mesure concernerait les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Pour ces entreprises, la déclaration de CVAE et la déclaration de TVA CA12 (utilisée par les entreprises relevant du régime simplifié) seraient alignées sur celles de l’impôt sur les sociétés et de la déclaration de résultat, permettant ainsi de remplir de façon simultanée ces déclarations se rapportant au même exercice.
Diverses déclarations relatives à des crédits ou réductions d’impôt seraient par ailleurs supprimées (CICE, mécénat, apprentissage, formation des dirigeants…).
À noter :ces propositions seraient mises en œuvre au cours du 1 semestre 2015.
Tous les formulaires Cerfa devraient, en outre, être dématérialisés d’ici 2016 afin qu’ils puissent être remplis et transmis en ligne.
Enfin, certaines données relatives à la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés seraient automatiquement calculées, et ce dès novembre 2014.
À savoir :le Conseil de la simplification a également diffusé sur son site Internet www.simplifier-entreprise.fr, dans la rubrique « documentation », le présentées en avril dernier. On y apprend notamment que les instructions fiscales seront, à partir de 2015, publiées chaque mois à date fixe, et que les barèmes kilométriques annuels seront désormais diffusés au plus tard fin janvier.